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Code de la consommation - Article R222-3

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Version
Mise à jour en retard — 71724cfc-272e-4cd0-967a-59b510ba5ab0
Début de validité
19 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053303392/2026-06-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053303392/article-r222-3/versions/71724cfc-272e-4cd0-967a-59b510ba5ab0/
Sommaire du texte

Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier est fourni dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 et L. 222-2 du présent code, le fournisseur communique au consommateur, sans préjudice des informations précisées par les dispositions législatives et réglementaires particulières à ce service, les informations prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article R. 222-1, aux deuxième et troisième alinéas du 2°, aux premier et deuxième alinéas du 3°, à la deuxième phrase du premier alinéa du 4° et, le cas échéant, à l'article L. 222-5-2.


Notes

Conformément au I de l'article 20 du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 19 juin 2026.

Conformément au II du même article, les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique

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Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de la consommation — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L222-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L222-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. R222-1
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-2 — Cible absente ou non résolue

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  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

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