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Code de la consommation - Article R222-3

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Version
Mise à jour en retard — 60a00f18-8834-47c5-a815-0b3d1416c222
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807250/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032807250/article-r222-3/versions/60a00f18-8834-47c5-a815-0b3d1416c222/
Sommaire du texte


Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier est fourni dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 et L. 222-2 du présent code, le fournisseur communique au consommateur, sans préjudice des informations précisées par les dispositions législatives et réglementaires particulières à ce service, les informations prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article R. 222-1, aux deuxième et troisième alinéas du 2°, aux premier et deuxième alinéas du 3°, à la deuxième phrase du premier alinéa du 4° et, le cas échéant, à l'article R. 222-2.

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