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Code de la consommation - Article R222-4

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Version
Mise à jour en retard — e70f87a9-8ac8-4650-98da-a23a96a6e2d5
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807252/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032807252/article-r222-4/versions/e70f87a9-8ac8-4650-98da-a23a96a6e2d5/
Sommaire du texte


Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 222-7, le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.

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