Code de la consommation - Article R313-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52a2aff8-3dd8-4723-a639-208834ea9b4d
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807516/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032807516/article-r313-5/versions/52a2aff8-3dd8-4723-a639-208834ea9b4d/
Sommaire du texte
Texte
L'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 313-4 est présenté, sur un support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'un document unique, conformément à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 dont le modèle est annexé au présent code.
Notes
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. R312-0-0-3 (MMN)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L313-7 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. R313-4 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R312-0-0-3
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L313-7
- CITATION Article L313-7
- CITATION Article L313-7
- CITATION Article R313-4
- CITATION Article R313-4