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Code de la consommation - Article R313-25

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Version
Mise à jour en retard — cb0b583b-b963-4c4d-8ffb-4a4b6660580e
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807572/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032807572/article-r313-25/versions/cb0b583b-b963-4c4d-8ffb-4a4b6660580e/
Sommaire du texte


L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L. 313-47, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de crédit est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité mentionnée au premier alinéa peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.

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  1. Version R313-25 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la consommation - art. L313-47 (V) — Cible absente ou non résolue

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