Jurisfac

Code de la consommation - Article R314-18

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 4123f3b1-7dcf-45a2-b6e7-620922f61dfd
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807642/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032807642/article-r314-18/versions/4123f3b1-7dcf-45a2-b6e7-620922f61dfd/
Sommaire du texte


Le seuil mentionné à l'article L. 314-11 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers mentionnés à l'article L. 313-1, représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits.
Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R314-18 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L313-1 (MMN) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L314-11 (MMN) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. R312-6 (V)

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle