Jurisfac

Code de la consommation - Article R341-20

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 8220ab7e-74b5-45d7-9529-94e22feede95
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807764/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032807764/article-r341-20/versions/8220ab7e-74b5-45d7-9529-94e22feede95/
Sommaire du texte


Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article L. 313-7 ou au second alinéa de l'article L. 313-24 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R341-20 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L313-24 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L313-7 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. R341-27 (VT)

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle