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Code de la consommation - Article R412-23

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Version
Mise à jour en retard — 16e82c27-fd0f-4d0e-819b-61933287ac8b
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807888/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032807888/article-r412-23/versions/16e82c27-fd0f-4d0e-819b-61933287ac8b/
Sommaire du texte

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, du 2 de l'article 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, de l'article 4, des paragraphes 2 et 3 de l'articles 5, des paragraphes 1 et 6 de l'article 6, des paragraphes 1 à 5 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et ses annexes.

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  1. Version R412-23 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la consommation - art. L412-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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