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Code de la consommation - Article R412-32

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Version
Mise à jour en retard — be0f6ef6-7d13-4db2-a796-212458950f04
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807924/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032807924/article-r412-32/versions/be0f6ef6-7d13-4db2-a796-212458950f04/
Sommaire du texte

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :

1° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XIV " Gélatine " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ;

2° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XV " Collagène " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004.


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  1. Version R412-32 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la consommation - art. L412-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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