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  8. Article R631-2

Code de la consommation - Article R631-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8ecbe532-bd10-421e-b885-55cfc58c64b0
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032808502/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032808502/article-r631-2/versions/8ecbe532-bd10-421e-b885-55cfc58c64b0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section
    1. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    3. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    4. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    6. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section
      1. Titre Ier : MÉDIATION Consulter cette section

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      2. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Consulter cette section

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      3. Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils Consulter cette section
          1. Article R631-1
          2. Article R631-1
          3. Article R631-2
          4. Article R631-3
          5. Article R631-4
        2. Chapitre II : Office du juge Consulter cette section

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      4. Titre IV : SANCTIONS
      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section
    1. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    3. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    4. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    6. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section
      1. Titre Ier : MÉDIATION Consulter cette section

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      2. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Consulter cette section

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      3. Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils Consulter cette section
          1. Article R631-1
          2. Article R631-1
          3. Article R631-2
          4. Article R631-3
          5. Article R631-4
        2. Chapitre II : Office du juge Consulter cette section

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      4. Titre IV : SANCTIONS
      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version R631-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la consommation - art. R142-2, alinéa 1 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Citations

  • CITATION Code de procédure civile - art. 1425-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article R142-2

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article 1425-1
  • CITATION Article 1425-1
  • CITATION Article 1425-1
  • CITATION Article 1425-1
  • CITATION Article 1425-1
  • CITATION Article 1425-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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