Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 398f2cee-71d4-417d-afb4-95b355bcfb3c
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032810333/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032810333/article-1/versions/398f2cee-71d4-417d-afb4-95b355bcfb3c/
Sommaire du texte
Texte
Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte pour un foyer composé d'une seule personne est égal à 262,34 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-3
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