Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 042019cd-0c6a-4bc8-9ddc-6d8bf0b5934b
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032810339/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032810339/article-4/versions/042019cd-0c6a-4bc8-9ddc-6d8bf0b5934b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.