Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ebf770f-824b-44d3-9407-bbbf40bc1869
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032811354/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032811354/article-1/versions/0ebf770f-824b-44d3-9407-bbbf40bc1869/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1621-12, Art. D1621-13, Art. D1621-14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1621-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1621-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1621-14