Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c79c3c1-8e6f-4d6c-b9b9-af5670ca870f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032811356/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032811356/article-2/versions/9c79c3c1-8e6f-4d6c-b9b9-af5670ca870f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D121-38, Art. D121-39, Art. D121-40
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D121-38
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D121-39
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D121-40