Code de l'environnement - Article R522-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0058bacd-eb8a-4144-a280-8cdf52207711
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032815791/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032815791/article-r522-9/versions/0058bacd-eb8a-4144-a280-8cdf52207711/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle effectue l'évaluation d'un dossier présenté au titre de l'article 39 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale informe le ministre chargé de l'environnement de ses conclusions, au moins cinq jours ouvrés avant de les transmettre au demandeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 5 sauf, le dernier alinéa (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-10 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-29 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-30-1 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R522-9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1