Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. R521-14, Sct. Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides, Art. R522-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R522-2, Art. R522-3, Sct. Sous-section 1 : Instruction des dossiers d'approbation ou de renouvellement d'approbation de substances actives biocides, Art. R522-4, Sct. Sous-section 2 : Instruction des dossiers d'autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance active biocide en cours d'évaluation, Sct. Section 2 : Exemptions dans l'intérêt de la défense nationale, Sct. Section 3 : Approbation et renouvellement de l'approbation des substances actives biocides, Sct. Section 4 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à l'exception de ceux utilisés à des fins de recherche et de développement, Art. R522-5, Art. R522-6, Art. R522-7, Art. R522-8, Sct. Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché et de renouvellement d'autorisation nationale d'un produit biocide lorsque la France est l'Etat membre de référence, Art. R522-9, Art. R522-10, Art. R522-11, Sct. Sous-section 2 : Instruction des demandes de reconnaissance mutuelle d'autorisations nationales de mise à disposition sur le marché lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, Sct. Paragraphe 1 : Demandes de reconnaissance mutuelle simultanée, Sct. Paragraphe 2 : Demandes de reconnaissance mutuelle séquentielle, Art. R522-12, Sct. Sous-section 2 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à des fins de recherche et de développement, Art. R522-13, Art. R522-14, Sct. Sous-section 3 : Mesures individuelles d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières pour la mise sur le marché, la détention ou l'utilisation d'un produit biocide, Art. R522-15, Sct. Section 5 : Dispositions applicables à la vente, l'application et l'utilisation de certains groupes de produits biocides, Art. R522-16, Art. R522-17, Art. R522-18, Sct. Sous-section 3 : Instruction des demandes de modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide, Sct. Paragraphe 1 : Demandes de modification administrative, Sct. Paragraphe 2 : Demandes de modification mineure d'autorisation, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, Sct. Paragraphe 3 : Demandes de modification majeure d'autorisation, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, Art. R522-19, Sct. Sous-section 4 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de l'Union européenne d'un produit biocide, Art. R522-20, Sct. Sous-section 5 : Instruction des demandes d'autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide, Art. R522-21, Art. R522-22, Sct. Section 7 : Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocides, Art. R522-23, Art. R522-24, Sct. Section 8 : Sanctions pénales, Art. R522-25, Sct. Sous-section 6 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides identiques, Sct. Sous-section 7 : Instruction des demandes relatives à la recherche et au développement, Sct. Sous-section 8 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché nécessitant une évaluation comparative de produits biocides, Sct. Sous-section 9 : Instruction des demandes d'autorisation de commerce parallèle, Art. R522-26, Art. R522-27, Art. R522-28, Art. R522-29, Art. R522-30, Art. R522-31, Art. R522-32, Art. R522-36, Art. R522-37, Art. R522-38, Art. R522-39, Art. R522-40, Art. R522-41, Art. R522-42, Art. R522-43, Art. R522-33, Art. R522-34, Art. R522-35, Art. D523-4, Art. D523-5, Sct. Section 6 : Déclaration des produits biocides