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Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 7fa2fac1-e23f-4d36-a50d-9e0e08235d32
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032818044/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032818044/article-9/versions/7fa2fac1-e23f-4d36-a50d-9e0e08235d32/
Sommaire du texte

I. - Sous réserve des dispositions des II à IV, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

II. - Les dispositions du III de l'article R. 519-7, du premier alinéa respectivement des articles R. 519-8 et R. 519-9 et du II de l'article R. 519-10 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

III. - Les dispositions de l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2017.

IV. - Les dispositions des a, c et d des 3° et 4° de l'article 5 ainsi que des II de chacun des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.

V. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.

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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. R519-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R519-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R519-9 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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