Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08f10b14-529d-47b2-a19c-c67f8ddb671e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032803152/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032803152/article-7/versions/08f10b14-529d-47b2-a19c-c67f8ddb671e/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016Sct. Chapitre Ier : Modification du code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R519-7
- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016Art. 9, Art. 10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - Chapitre Ier : Modification du code de la conso... (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 9 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R519-7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R519-7