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Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 8a0729f4-f47c-482d-802b-51200870049f
Début de validité
1 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032828707/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032828707/article-13/versions/8a0729f4-f47c-482d-802b-51200870049f/
Sommaire du texte


Les procédures de réintégration dans leur administration d'origine de fonctionnaires mentionnés au présent chapitre, organisées en application du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent titre, se poursuivent jusqu'à leur terme.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
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