Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
  4. Titre II : Du détachement
  5. Chapitre III : De la durée et de la cessation du détachement.
  6. Article 24

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - Article 24

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 octobre 2007

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 289f6a92-ad35-4b2b-afba-b1837eb3405e
Début de validité
28 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485804/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485804/article-24/versions/289f6a92-ad35-4b2b-afba-b1837eb3405e/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la mise à disposition Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Du détachement Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Des cas de détachement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Des conditions de détachement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : De la durée et de la cessation du détachement. Consulter cette section
      1. Article 20
      2. Article 21
      3. Article 22
      4. Article 23
      5. Article 23-1
      6. Article 24
      7. Article 25
      8. Article 26
      9. Article 26-1
      10. Article 26-2
      11. Article 26-3
      12. Article 26-4
    4. Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : Du détachement d'office en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre III bis : De l'intégration directe. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre IV : De la position hors cadres des fonctionnaires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre V : De la disponibilité des fonctionnaires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre VI : Dispositions communes aux titres Ier à V Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre VII : De la position de congé parental. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Titre VIII : De certaines modalités de cessation définitive de fonctions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Titre IX : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Article 63
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la mise à disposition Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Du détachement Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Des cas de détachement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Des conditions de détachement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : De la durée et de la cessation du détachement. Consulter cette section
      1. Article 20
      2. Article 21
      3. Article 22
      4. Article 23
      5. Article 23-1
      6. Article 24
      7. Article 25
      8. Article 26
      9. Article 26-1
      10. Article 26-2
      11. Article 26-3
      12. Article 26-4
    4. Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : Du détachement d'office en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre III bis : De l'intégration directe. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre IV : De la position hors cadres des fonctionnaires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre V : De la disponibilité des fonctionnaires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre VI : Dispositions communes aux titres Ier à V Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre VII : De la position de congé parental. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Titre VIII : De certaines modalités de cessation définitive de fonctions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Titre IX : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Article 63
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine.

Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, dans son administration d'origine.

Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Il cesse d'être rémunéré si son administration ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade.

Dans le cas où le détachement est prononcé en application des dispositions du 14° de l'article 14 du présent décret, le fonctionnaire qui demande à ce qu'il soit mis fin à son détachement est réintégré, par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance dans son corps d'origine.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 20 septembre 1985 Version 24 — MODIFIE
  2. 23 septembre 1998 Version 24 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. 2 mai 2002 Version 24 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 4 mai 2002 Version 24 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 28 octobre 2007 Version 24 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 23-1Article 25 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 22 (M)
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 25 (V)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 22 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-91 du 24 janvier 1992 - art. 13 (An)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - art. 13 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-96 du 1 février 2006 - art. 20 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 26 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1553 du 19 décembre 2014 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-782 du 29 juin 2015 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1784 du 28 décembre 2015 - art. 9 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 13 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 25 (VD)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R911-41 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-4 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 22

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données