Décret n° 2016-888 du 29 juin 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI » - Article 7

I. - Les personnes ayant adhéré à l'étude ELFE et à l'étude EPIPAGE 2 sont informées du caractère facultatif de leur participation à l'étude et de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer, de la nature des informations transmises et des personnes physiques ou morales destinataires des données, ainsi que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment et à chacune des composantes de l'étude. Dans le cas où les données résultent de prélèvements biologiques, les personnes concernées doivent donner, à chaque nouveau prélèvement, leur consentement éclairé et exprès sur la mise en œuvre du traitement des données en résultant.
II. - Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés :
1° Auprès de l'Institut national des études démographiques lorsque les données ont été collectées dans le cadre de l'étude ELFE ;
2° Auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale lorsque les données ont été collectées dans le cadre de l'étude EPIPAGE 2.
III. - L'Institut national des études démographiques et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mettent en œuvre, par ailleurs, une information du public sur la plateforme, ses finalités et les droits des personnes concernées. Cette information précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.