Arrêté du 6 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance et à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable - Article 6

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 198659ea-94a7-43d8-a91d-05ceaa5bd14f
Début de validité: 1 juillet 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032844127/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032844127/article-6/versions/198659ea-94a7-43d8-a91d-05ceaa5bd14f/

Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)