LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) - Article 40
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e2ef561-c1f4-4e8e-b953-e47fcfa0b3f9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032855834/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032855834/article-40/versions/5e2ef561-c1f4-4e8e-b953-e47fcfa0b3f9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne, Art. L443-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L336-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou ... (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - art. L443-1 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L443-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L336-2