LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) - Article 51

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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique
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2. Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
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3. Chapitre III : Soutien à la création artistique
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4. Chapitre IV : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l'accès à l'offre culturelle
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5. Chapitre V : Développer et pérenniser l'emploi et l'activité professionnelle
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6. Chapitre VI : Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l'architecture
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET A LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE
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Titre III : HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique
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2. Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
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3. Chapitre III : Soutien à la création artistique
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4. Chapitre IV : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l'accès à l'offre culturelle
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5. Chapitre V : Développer et pérenniser l'emploi et l'activité professionnelle
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6. Chapitre VI : Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l'architecture
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL ET A LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE
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Titre III : HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L214-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L216-2, Art. L216-2-1