Code de la propriété intellectuelle - Article L212-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 923b76e8-3bba-49cf-b01d-4c0bb5415629
- Début de validité
- 1 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032856420/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032856420/article-l212-10/versions/923b76e8-3bba-49cf-b01d-4c0bb5415629/
Sommaire du texte
Texte
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3, sous réserve des exceptions prévues au présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 10
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10
Citations
- CITATION Article L212-2
- CITATION Article L212-2