Code du patrimoine - Article L621-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 585c64e1-8156-4bae-9a3e-61e44de7a7e0
- Début de validité
- 9 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032857915/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032857915/article-l621-41/versions/585c64e1-8156-4bae-9a3e-61e44de7a7e0/
Sommaire du texte
Texte
Afin de faciliter leur conservation, leur mise en valeur et leur développement, l'établissement public du domaine national de Chambord peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d'autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appartenant à l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-432 du 1er juin 2018 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 75