Code de la propriété intellectuelle - Article L212-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63e771f9-52cf-4570-b7f1-3facac134455
- Début de validité
- 9 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032859376/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032859376/article-l212-4/versions/63e771f9-52cf-4570-b7f1-3facac134455/
Sommaire du texte
Texte
La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.
Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 19 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L212-9 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. ANNEXE AU LIVRE VII (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 sexies (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YM (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZY ter (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 9
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L212-9
Autres relations
- DEPLACE Article 9