Code du tourisme - Article L221-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1fcd1b5-0ba3-48dc-9192-2a9307fd0e02
- Début de validité
- 9 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032861190/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032861190/article-l221-1/versions/a1fcd1b5-0ba3-48dc-9192-2a9307fd0e02/
Sommaire du texte
Texte
Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les personnes morales mentionnées au III de l'article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-645 1992-07-13 art. 13
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 13 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 109
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 85 (Ab)
- CITATION Code du tourisme. - art. L211-1 (VT)
- CITATION Code du tourisme. - art. L211-18 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L221-2 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R213-20 (VT)
- CITATION Code du tourisme. - art. R213-35 (VT)
- CITATION Code du tourisme. - art. R221-1 (VD)
- CITATION Code du tourisme. - art. R221-14 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R221-18-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 109
Citations
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-18
- CITATION Article L211-18
- CITATION Article L211-18
- CITATION Article L211-18
- CITATION Article L211-18
- CITATION Article L211-18