Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5aa39ae2-79ee-4bdd-9f18-717085fffb21
- Début de validité
- 11 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032863978/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032863978/article-1/versions/5aa39ae2-79ee-4bdd-9f18-717085fffb21/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du code de la sécurité sociale sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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