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Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Article 2

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032896542/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032896542/article-2/versions/3dded88d-625b-4bb5-abf6-1fcaf9814def/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1223-2, Art. L5112-1, Art. L5311-1, Art. L5121-1, Art. L5126-5, Art. L5121-5, Art. L5122-3, Art. L5212-1, Art. L5222-2, Art. L5322-2


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5134-2, Art. L5213-6

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