Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d94888e9-9065-4e4b-bf36-d97f2bfd4dc8
- Début de validité
- 17 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032896546/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032896546/article-4/versions/d94888e9-9065-4e4b-bf36-d97f2bfd4dc8/
Sommaire du texte
Texte
La durée de validité des agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique, délivrés à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est prolongée pour une durée illimitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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