Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2f268d5-1eb2-4c9d-874b-0a3ec1ebe086
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032915321/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032915321/article-3/versions/e2f268d5-1eb2-4c9d-874b-0a3ec1ebe086/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid, Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5
Sources créatrices et modificatrices
159 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'énergie - Section 1 : Mise à disposition des personnes pu... (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D113-1 (M)
- CREE Code de l'énergie - art. D113-2 (M)
- CREE Code de l'énergie - art. D113-3 (M)
- CREE Code de l'énergie - art. D113-4 (M)
- CREE Code de l'énergie - art. D113-5 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 136
- CITATION Code général des collectivités territoriales
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-32
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-34
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-38 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L123-4
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L222-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L229-26 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4251-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4424-9
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