Code de la construction et de l'habitation - Article L255-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bec5cf1-6e23-4a7b-ab61-3f6111bb9244
- Début de validité
- 22 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032919244/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032919244/article-l255-4/versions/0bec5cf1-6e23-4a7b-ab61-3f6111bb9244/
Sommaire du texte
Texte
Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à les mettre en location.
Les plafonds du loyer applicable et des ressources du locataire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, imposer des seuils inférieurs.
Les plafonds du loyer applicable et des ressources du locataire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, imposer des seuils inférieurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R329-16 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-11 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-13 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-14 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-17 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L255-5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R255-2 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R255-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R302-15
- CITATION Article R302-15
- CITATION Article R302-15
- CITATION Article R302-15
- CITATION Article R302-15
- CITATION Article R329-16
- CITATION Article L255-13
- CITATION Article R255-2
- CITATION Article L255-5
- CITATION Article L255-11
- CITATION Article L255-13
- CITATION Article L255-14
- CITATION Article L255-17
- CITATION Article R255-2
- CITATION Article R255-2
- CITATION Article R255-4