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Code de la construction et de l'habitation - Article R255-2

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Version
Mise à jour en retard — 5e17bf5d-4d23-449d-9760-7a97b23b27f8
Début de validité
18 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050009517/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050009517/article-r255-2/versions/5e17bf5d-4d23-449d-9760-7a97b23b27f8/
Sommaire du texte

Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés à l'article L. 255-4 sont ceux applicables aux logements financés par les prêts locatifs aidés d'intégration, les prêts locatifs à usage social et les prêts locatifs sociaux mentionnés aux articles D. 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Notes

Conformément au second alinéa de l'article 3 du décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024, le présent article, résultant du décret précité, s'applique aux demandes de logement en bail réel solidaire présentées à compter du 1er janvier 2025.

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