LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1) - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0395fb3-7195-423e-8535-e22713a132b5
- Début de validité
- 22 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032923384/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032923384/article-21/versions/a0395fb3-7195-423e-8535-e22713a132b5/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 711-1
-Code de procédure pénaleArt. 804
-Code de la sécurité intérieureArt. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1
II.-Le I de l'article 9 et l'article 19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 19 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. 711-1 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 804 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L445-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L446-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L447-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L448-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L545-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L546-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L895-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L896-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L897-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L898-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 711-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 804
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 804
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L285-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L286-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L287-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L288-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L898-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L545-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L546-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L445-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L446-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L447-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L448-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L895-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L896-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L897-1