Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f954a353-e22b-4344-b346-6b2fe5080789
- Début de validité
- 2 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034115464/2017-03-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034115464/article-15/versions/f954a353-e22b-4344-b346-6b2fe5080789/
Sommaire de cette page
Texte
La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
- Version 15 — ABROGE
- Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 40
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible