Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53f7f903-54ee-4d00-a84f-3da4d640d252
- Début de validité
- 13 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035171070/2017-07-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035171070/article-15/versions/53f7f903-54ee-4d00-a84f-3da4d640d252/
Sommaire de cette page
Texte
La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
- Version 15 — ABROGE
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible