Décret n° 2016-1014 du 22 juillet 2016 portant mesures de simplification pour la gestion et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e4f3fab-b6a0-4f6c-8e32-499bbb4aee46
- Début de validité
- 25 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032933434/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032933434/article-3/versions/8e4f3fab-b6a0-4f6c-8e32-499bbb4aee46/
Sommaire du texte
Texte
Pour 2016, les adhérents d'une organisation de producteurs ayant fixé le délai de préavis trois mois avant la fin de l'exercice social, conformément au b de l'article D. 551-38 du code rural et de la pêche maritime, peuvent également faire connaître leur intention au moins trois mois avant le 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D551-38
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D551-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D551-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D551-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D551-38