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Article D615-29

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Version
Mise à jour en retard — c949adae-e00d-4882-86fd-986d3a9df55d
Début de validité
27 novembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006594160/2005-11-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006594160/article-d615-29/versions/c949adae-e00d-4882-86fd-986d3a9df55d/
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Pour l'application du 3 de l'article 86 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, l'octroi du paiement à la surface pour les fruits à coque est subordonné à l'appartenance de l'agriculteur à une organisation de producteurs, telle que définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 susvisé.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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