Code rural et de la pêche maritime - Article D615-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e203869-5592-48ba-9fcd-15aa325e3115
- Début de validité
- 25 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032934485/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032934485/article-d615-29/versions/9e203869-5592-48ba-9fcd-15aa325e3115/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, la valeur unitaire annuelle de chacun de ces droits est réduite à titre définitif de 50 % pendant les trois premières années d'application du régime de paiement de base. Ce pourcentage est fixé à 30 % les années suivantes.
Cette réduction est nulle en cas de fin de bail, de reprise de bail, de reprise des terres par le propriétaire, de convention de pâturage, de changement de statut juridique, d'héritage ou d'héritage anticipé.
Cette réduction est nulle en cas de fin de bail, de reprise de bail, de reprise des terres par le propriétaire, de convention de pâturage, de changement de statut juridique, d'héritage ou d'héritage anticipé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1013 du 22 juillet 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1