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  3. Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
  4. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Chapitre IV : Des Sanctions
  6. Article 87

Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Article 87

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Version
Mise à jour en retard — 9378c76e-5667-4e77-bcbc-ae95e93176ab
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032940389/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032940389/article-87/versions/9378c76e-5667-4e77-bcbc-ae95e93176ab/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre préliminaire Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Consulter cette section

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    5. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Consulter cette section

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    6. Chapitre IV : Des Sanctions Consulter cette section
      1. Article 85
      2. Article 86
      3. Article 87
  2. Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre préliminaire Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Consulter cette section

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    5. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Consulter cette section

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    6. Chapitre IV : Des Sanctions Consulter cette section
      1. Article 85
      2. Article 86
      3. Article 87
  2. Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R958-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R958-2 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R958-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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