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  3. Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
  4. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Chapitre IV : Des Sanctions
  6. Article 85

Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Article 85

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Version
Mise à jour en retard — a717272b-45ce-4ced-b2e5-4b7bafc5f25f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032940208/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032940208/article-85/versions/a717272b-45ce-4ced-b2e5-4b7bafc5f25f/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre préliminaire Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Consulter cette section

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    5. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Consulter cette section

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    6. Chapitre IV : Des Sanctions Consulter cette section
      1. Article 85
      2. Article 86
      3. Article 87
  2. Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre préliminaire Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Consulter cette section

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    5. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal Consulter cette section

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    6. Chapitre IV : Des Sanctions Consulter cette section
      1. Article 85
      2. Article 86
      3. Article 87
  2. Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre IV : Des sanctions, Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions, Sct. Section 2 : De la procédure, Art. R824-1, Art. R824-2, Art. R824-3, Art. R824-4, Art. R824-5, Art. R824-6, Art. R824-7, Art. R824-8, Art. R824-9, Art. R824-10, Art. R824-11, Art. R824-12, Art. R824-13, Art. R824-14, Art. R824-15, Art. R824-16, Art. R824-17, Art. R824-18, Art. R824-19, Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours, Art. R824-20, Art. R824-21, Art. R824-22, Art. R824-23, Art. R824-24, Art. R824-25, Art. R824-26, Art. R824-27, Sct. Section 4 : De la coopération en matière de sanctions

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Article 86 →

Sources créatrices et modificatrices

85 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - Chapitre IVT : Des sanctions (V)
  • CREE Code de commerce - Section 1 : De la nature des manquements et des... (Ab)
  • CREE Code de commerce - Section 2 : De la procédure (Ab)
  • CREE Code de commerce - Section 3 : Des décisions et des voies de recours (Ab)
  • CREE Code de commerce - Section 4 : De la coopération en matière de san... (Ab)
  • CREE Code de commerce - art. R824-1 (VT)
  • CREE Code de commerce - art. R824-10 (VT)
  • CREE Code de commerce - art. R824-11 (M)
  • CREE Code de commerce - art. R824-12 (Ab)
  • CREE Code de commerce - art. R824-13 (M)
  • CREE Code de commerce - art. R824-14 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R824-15 (Ab)
  • CREE Code de commerce - art. R824-16 (M)
  • CREE Code de commerce - art. R824-17 (M)
  • CREE Code de commerce - art. R824-18 (M)
  • CREE Code de commerce - art. R824-19 (M)
  • CREE Code de commerce - art. R824-2 (VT)
  • CREE Code de commerce - art. R824-20 (VT)
  • CREE Code de commerce - art. R824-21 (VT)
  • CREE Code de commerce - art. R824-22 (VT)
  • CREE Code de commerce - art. R824-23 (VT)
  • CREE Code de commerce - art. R824-24 (M)
  • CREE Code de commerce - art. R824-25 (VT)
  • CREE Code de commerce - art. R824-26 (VT)
  • CREE Code de commerce - art. R824-27 (M)
  • CREE Code de commerce - art. R824-3 (VT)
  • CREE Code de commerce - art. R824-4 (VT)
  • CREE Code de commerce - art. R824-5 (M)
  • CREE Code de commerce - art. R824-6 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R824-7 (M)
  • CREE Code de commerce - art. R824-8 (VT)
  • CREE Code de commerce - art. R824-9 (VT)

Citations

  • CITATION Code de justice administrative
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 555
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R181
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L500-1

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L500-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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