Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ab5d27a-ba68-4164-a292-fbda30aa1833
- Début de validité
- 1 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032957925/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032957925/article-10/versions/2ab5d27a-ba68-4164-a292-fbda30aa1833/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue des dix premiers mois de formation, les élèves commissaires de police sont nommés commissaires de police stagiaires.
Toutefois, ceux dont les notes ou l'implication professionnelle sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, sauf s'ils sont autorisés à renouveler leur période de scolarité. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2008 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2016 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2016 - art. 17 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 2020 - art. 17 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3