Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf673529-7a7c-4acf-9903-16d8a669ef1d
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032962095/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032962095/article-2/versions/cf673529-7a7c-4acf-9903-16d8a669ef1d/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut voter à l'étranger s'il n'est inscrit sur une liste électorale consulaire.
Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et par chaque poste consulaire. Les électeurs sont répartis en autant de sections de liste que de bureaux de vote créés en raison du nombre des électeurs ou des circonstances locales. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1047 du 1er août 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-408 du 3 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-329 du 28 avril 2026 (V)
- CITATION Code électoral
- CITATION Code électoral - art. L1
- CITATION Code électoral - art. L2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-189 du 28 février 1990
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-189 du 28 février 1990 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-189 du 28 février 1990 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-189 du 28 février 1990 - art. ANNEXE (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2