Décret n° 2016-1054 du 1er août 2016 relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 086fb502-c03c-4605-94d3-36fe3fd3248d
- Début de validité
- 4 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032964043/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032964043/article-4/versions/086fb502-c03c-4605-94d3-36fe3fd3248d/
Sommaire du texte
Texte
Les fédérations sportives doivent avoir adopté le règlement disciplinaire prévu à l'article R. 131-3 au plus tard le 1er juillet 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R131-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-3