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  3. Code de l'environnement
  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Dispositions communes
  6. Titre II : Information et participation des citoyens
  7. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
  8. Section 4 : Dispositions finales
  9. Article L123-19-8

Code de l'environnement - Article L123-19-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2017
Fin de vigueur
8 janvier 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9a236d58-985a-4c3f-a3ab-ad17a6c3c7e2
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032970708/2017-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032970708/article-l123-19-8/versions/9a236d58-985a-4c3f-a3ab-ad17a6c3c7e2/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Principes généraux Consulter cette section

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      2. Titre II : Information et participation des citoyens Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Evaluation environnementale Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement Consulter cette section
          1. Article L123-1-A
          2. Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 3 : Participation du public hors procédures particulières Consulter cette section

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          5. Section 4 : Dispositions finales Consulter cette section
            1. Article L123-19-8
        5. Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Autres modes d'information Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Déclaration de projet Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique Consulter cette section

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      3. Titre III : Institutions Consulter cette section

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      4. Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions financières Consulter cette section

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      6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Procédures administratives Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Principes généraux Consulter cette section

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      2. Titre II : Information et participation des citoyens Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Evaluation environnementale Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement Consulter cette section
          1. Article L123-1-A
          2. Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique Consulter cette section

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          4. Section 3 : Participation du public hors procédures particulières Consulter cette section

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          5. Section 4 : Dispositions finales Consulter cette section
            1. Article L123-19-8
        5. Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Autres modes d'information Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Déclaration de projet Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique Consulter cette section

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      3. Titre III : Institutions Consulter cette section

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      4. Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions financières Consulter cette section

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      6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Procédures administratives Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2017 Version L123-19-8 — MODIFIE
  2. 8 janvier 2020 Version L123-19-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 9 décembre 2020 Version L123-19-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R103-3 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R112-15 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
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