Code de l'environnement - Article L219-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe0aa6fd-1f11-4ed3-bf54-292b3bb88afe
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032973237/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032973237/article-l219-10/versions/fe0aa6fd-1f11-4ed3-bf54-292b3bb88afe/
Sommaire du texte
Texte
I. - La mise en œuvre des 1° à 3° du I de l'article L. 219-9 doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2012.
La mise en œuvre du 4° du même I doit intervenir au plus tard le 15 juillet 2014.
L'élaboration du programme de mesures prévu au 5° du même I doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2015.
Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2016.
II. - Les éléments listés au I de l'article L. 219-9 sont mis à jour tous les six ans à compter de leur élaboration initiale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L219-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R219-12 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R219-13 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R219-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L219-9
- CITATION Article L219-9
- CITATION Article L219-9