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Code de l'environnement - Article L123-19-3

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Version
Mise à jour en retard — f725964f-1c9b-4829-825c-5b8accc4815e
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032975940/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032975940/article-l123-19-3/versions/f725964f-1c9b-4829-825c-5b8accc4815e/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public.

Les délais prévus aux II, III et IV de l'article L. 123-19-1 et aux II et III de l'article L. 123-19-2 peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.

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