Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06b6228b-3d10-43a1-96a6-8d30c77f13fe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032968880/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032968880/article-2/versions/06b6228b-3d10-43a1-96a6-8d30c77f13fe/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Section 3, Art. L120-1, Art. L120-1-1, Art. L120-1-2, Art. L120-1-3, Art. L120-1-4, Art. L120-2, Art. L120-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L121-14, Art. L121-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Section 4 : Concertation préalable, Sct. Sous-section 1 : Champ de la concertation préalable, Art. L121-15-1, Sct. Sous-section 2 : Modalités de la concertation préalable, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Sct. Sous-section 3 : Engagement de la concertation préalable, Art. L121-17, Sct. Sous-section 4 : Droit d'initiative, Art. L121-17-1, Art. L121-18, Art. L121-19, Sct. Sous-section 5 : Dispositions finales, Art. L121-20, Art. L121-21, Sct. Section 5 : Dispositions communes, Art. L121-22, Art. L121-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L120-1, Art. L123-19-1, Art. L120-1-1, Art. L123-19-2, Art. L120-1-2, Art. L123-19-3, Art. L120-1-3, Art. L123-19-4, Art. L120-1-4, Art. L123-19-5, Art. L120-2, Art. L123-19-6, Art. L120-3, Art. L123-19-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, Art. L121-1-A, Sct. Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public, Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L121-14, Art. L121-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L121-13-1
Sources créatrices et modificatrices
94 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de l'environnement - art. L120-1 (VT)
- TRANSFERE Code de l'environnement - art. L120-1-1 (VT)
- TRANSFERE Code de l'environnement - art. L120-1-2 (VT)
- TRANSFERE Code de l'environnement - art. L120-1-3 (VT)
- TRANSFERE Code de l'environnement - art. L120-1-4 (VT)
- TRANSFERE Code de l'environnement - art. L120-2 (VT)
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Section 3 (VD)
- CREE Code de l'environnement - Section 5 : Dispositions communes (VD)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 1 : Champ de la concertation préal... (VD)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 2 : Modalités de la concertation p... (VD)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 3 : Engagement de la concertation ... (VD)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 4 : Droit d'initiative (VD)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 5 : Dispositions finales (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L121-1-1 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L121-1-A (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L121-15-1 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L121-16-1 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L121-17 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L121-17-1 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L121-18 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L121-19 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L121-20 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L121-21 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L121-22 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L121-23 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L123-19-1 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L123-19-2 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L123-19-3 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L123-19-4 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L123-19-5 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L123-19-6 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. L123-19-7 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'environnement - art. L121-13-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'environnement - Chapitre Ier : Participation du public à l'élab... (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - Section 1 : Missions de la Commission nationale... (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - Section 4 : Concertation préalable (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L121-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L121-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L121-11 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L121-12 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L121-13 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L121-14 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L121-15 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L121-16 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L121-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L121-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L121-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L121-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L121-8 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L121-9 (VD)