LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) - Article 118
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c22c33f-c82f-426d-ab1e-2b8d519128f8
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033000980/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033000980/article-118/versions/5c22c33f-c82f-426d-ab1e-2b8d519128f8/
Sommaire du texte
Texte
L'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est ratifiée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 (V)
Liens entrants
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail